Quels sont les nouveaux changements concernant la déclaration fiscale canadienne et comment ceux-ci me concernent-ils en tant que commerçant?
Le Canada a mis en œuvre le projet de loi C-47, la loi d’exécution du budget 2023, n° 1, qui comprend de nouvelles règles de déclaration fiscale pour certains opérateurs de plateformes numériques, comme DoorDash. En vertu de ces règles, DoorDash doit collecter des renseignements sur le commerçant précis et les déclarer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) en janvier de chaque année, pour l’année civile précédente. Ces exigences de déclaration ne s’appliquent qu’aux commerçants qui ont réalisé plus de 2 800 $ CA de ventes sur la plateforme DoorDash au cours de l’année civile précédente.
Quels sont les renseignements que DoorDash doit inclure dans son rapport à l’ARC?
DoorDash doit inclure les renseignements sur le commerçant suivant dans son rapport annuel :
Nom légal de l’entreprise
L’adresse principale de l’entreprise
Numéro d’identification fiscale de l’entreprise
Montant total de la rémunération payée ou créditée au cours de chaque trimestre de la période de déclaration
Nombre total de livraisons effectuées à partir de votre entreprise au cours de chaque trimestre de la période de déclaration
Total des frais et des taxes retenus ou facturés par DoorDash au cours de chaque trimestre de l’année civile précédente
Recevrai-je une copie des renseignements communiqués à l’ARC?
Oui. À partir de 2025, DoorDash fournira à chaque commerçant un rapport annuel personnalisé dans le Portail commerçant au plus tard le 31 janvier.
Ce rapport reflète les renseignements communiqués à l’ARC et n’est disponible que pour les commerçants ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 800 $ CA au cours de l’année civile précédente.
DoorDash m’envoie des messages disant que mon numéro d’identification fiscale est manquant. Qu’est-ce que cela signifie?
La loi canadienne exige que DoorDash recueille et communique à l’ARC le nom légal, l’adresse principale et le numéro d’identification fiscale de chaque commerçant. Si vous avez reçu ce message, nos dossiers indiquent que nous n’avons pas encore reçu votre numéro d’identification fiscale. Un numéro d’identification fiscale manquant ou incorrect peut entraîner des amendes allant jusqu’à 500 $ par contribuable ou entité juridique, comme l’exige l’ARC. Des sanctions supplémentaires peuvent être appliquées si ce numéro n’est pas fourni rapidement.
Si nécessaire, vous pouvez mettre à jour vos renseignements fiscaux sur le Portail commerçant :
Connectez-vous au Portail commerçant.
Sélectionnez Paramètres dans le volet à gauche.
Sélectionnez Compte bancaire.
Sélectionnez Modifier à côté de l’option Renseignements sur l’entreprise.
Entrez le numéro de TPS/TVH et sélectionnez Sauvegarder.
Si vous voyez toujours « Incomplet » à côté de la section Renseignements sur l’entreprise, le nom légal de l’entreprise, le numéro de TPS/TVH ou les deux pourraient être incorrects.
Si vous avez confirmé que l’information est correcte, mais que le Portail commerçant ne les valide toujours pas, vous pouvez téléverser des documents dans la section « Valider l’entreprise » en cliquant sur « Modifier » à côté de « Renseignements sur l’entreprise ». Une liste des documents acceptés est disponible dans cette section.
Où puis-je consulter ce rapport?
À compter du 31 janvier, vous devrez suivre les étapes suivantes pour consulter, enregistrer, exporter et imprimer votre rapport en format PDF :
Connectez-vous au Portail commerçant.
Sélectionnez Finances dans le volet à gauche, puis sélectionnez Relevés.
Sélectionnez Formulaires fiscaux.
Les formulaires fiscaux disponibles se trouvent sur la page. Sélectionnez l’une des actions disponibles pour ouvrir ou télécharger un formulaire.
Je ne vois actuellement aucun rapport dans le Portail commerçant. Pourquoi?
Le rapport sera disponible au plus tard le 31 janvier 2025. Si vos ventes sur la plateforme DoorDash ont été inférieures ou égales à 2 800 $ CA au cours de l’année civile précédente, aucun rapport ne sera disponible.
